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Protection juridique

En dehors de tout litige un service d'information juridique par téléphone répond à vos questions pratiques d'ordre juridique.

AUTO/MOTO - Pour toutes questions d'ordre juridique liées à l'achat, la vente, la location, la réparation de votre véhicule.


SANTE - Pour toutes questions d'ordre juridique liées à votre santé et à la Sécurité Sociale.


LOGEMENT - Pour toutes questions d'ordre juridique liées à votre logement.


Des juristes vous apportent par téléphone toutes les réponses.


Ce service est gratuit pour les salariés intérimaires.

 

Conditions d'accès

Etre en mission d'intérim.

 

En savoir plus

0 811 900 514 *

(* coût d'un appel local)

Du lundi au samedi de 9h00 à 20h00

 

En cas de litige, une garantie de protection juridique

AUTO/MOTO - un litige avec votre garagiste, votre assureur, le loueur de voitures...


SANTE - Vous avez un litige avec votre médecin, un établissement hospitalier, la Sécurité Sociale...


LOGEMENT - Vous avez un litige avec votre propriétaire bailleur, votre syndic de copropriété, votre fournisseur d'énergie...


Vous bénéficiez d'une assistance apportée par des juristes, qui va de la recherche d'une solution amiable à la participation aux frais et honoraires en cas de procédure judiciaire, y compris prise en charge des frais d'expertise.


Un juriste vous informe sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la défense de vos intérêts. Il vous conseille en toute indépendance sur la conduite à tenir et effectue, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires.


S'il s'avère nécessaire de porter l'affaire en justice, vous êtes représenté par un expert judiciaire devant les tribunaux et la garantie prend en charge les frais de procès vous incombant et les frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits.


Ce service est gratuit pour les salariés intérimaires.

 

Conditions d'accès

Sont garantis les litiges survenus pendant la mission d'intérim ou pendant les 6 mois qui la précèdent

Déclarer le litige plus tard dans les 90 jours qui suivent la fin du contrat de mission.

 

Démarches

Grâce à la fiche de déclaration de litige téléchargeable ci-dessous, Déclarer le litige le plus tôt possible en adressant un courrier à :

Protexia/Fastt PJ
9 boulevard des Italiens
75002 Paris

 
 

Exemples de litige logement

Litige locataire/bailleur : Problème d'humidité
Monsieur D vient de signer le bail pour louer un appartement. Peu de temps après son entrée dans les lieux, il constate d'importants problèmes d'humidité qui génèrent chez lui, et son enfant, des problèmes de santé récurrents. Malheureusement la seule intervention de Monsieur D auprès de son bailleur se révèle infructueuse. Le locataire contacte le service de protection juridique. Protexia, partenaire du Fastt, dépêche sur place un expert. Les conclusions de l'expert mettant en avant la responsabilité du bailleur, un accord sera trouvé à l'issue des opérations d'expertise. Moins d'un mois après le déroulement de l'expertise, Monsieur D informe Protexia de la réalisation des travaux et de la disparition des problèmes d'humidité.

Litige locataire/bailleur : Récupérer la Caution
Monsieur H quitte le 3 pièces qu'il louait via l'agence M, le 5 mars 2008. Le constat des lieux de sortie est signé, sans mentionner de dégâts qui seraient à la charge du locataire. Ce dernier avait versé un dépôt de garantie de 500 € à son entrée dans les lieux. Epuisé par plusieurs contacts téléphoniques pour récupérer ce montant, Monsieur H sollicite l'aide de Protexia. A l'appui du contrat de location et des états des lieux d'entrée et de sortie, Protexia récupère rapidement le montant du dépôt de garantie, au grand soulagement du locataire.

Relation avec le fournisseur d'électricité
Madame S occupe un logement et règle pendant plusieurs années des factures supérieures à sa consommation. Les relevés complétés par les agents se faisaient à l'extérieur de l'appartement. Madame S constatant le dysfonctionnement du compteur, a sollicité une régularisation de son compte, en vain. Protexia a réuni toutes les pièces nécessaires au règlement de ce dossier et obtenu le rétablissement d'un chiffrage conforme à la consommation

Exemples de litige Auto/Moto

Litige contre un garagiste
Monsieur G, salarié intérimaire, a acheté à un particulier une voiture d'occasion indiquant au compteur 16.240 Kms. Quelques jours après son utilisation, Monsieur G tombe en panne. Le garagiste chargé des réparations exprime ses doutes sur la réalité du kilométrage. Inquiet, Monsieur G tente en vain de contacter son vendeur. Bénéficiant du service de Protection Juridique apportée par le Fastt, une expertise contradictoire et amiable, à laquelle le vendeur ne se présente pas, est organisée. L'expertise conclut à une escroquerie. L'affaire est portée devant le Tribunal Correctionnel. L'avocat choisi par Monsieur G sollicite des dommages et intérêts. Au final, Monsieur G obtient gain de cause. Il est indemnisé intégralement de son préjudice sans frais restés à sa charge.

Exemples de litige Santé

Litige d'ordre médical
Madame C a fait réaliser par son chirurgien dentiste une pose d'implants dentaires. Peu de temps après la réalisation de ces travaux, Madame C ressent une douleur importante au niveau des gencives et les implants sont tombés. Le dentiste, auprès de qui Madame C a fait état de cette situation, n'a pas reconnu sa responsabilité. Protexia, saisi par Madame C, sollicite le concours de son médecin expert, afin de déterminer les responsabilités en cause et de chiffrer les différents préjudices subis. La responsabilité du médecin est retenue, estimée et opposée à l'assureur du Médecin. Peu de temps après le déroulement de ces opérations, Madame C reçoit un chèque en indemnisation de ses préjudices. Elle peut donc faire refaire les implants dentaires sans engager de frais supplémentaires.
Litige avec la Sécurité Sociale relatif à des indemnités journalières
A la suite d'un arrêt maladie, Monsieur M constate, recevant ses relevés de compte, que les indemnités versées par sa caisse primaire d'assurance maladie sont inférieures à ce à quoi il pense pouvoir prétendre. Ses appels téléphoniques à la CPAM, de même que ses courriers ne lui permettent pas d'obtenir satisfaction, la CPAM estimant conforme le calcul effectué des droits de Monsieur M. Celui-ci s'en remet alors à Protexia qui, après instruction du dossier, constate en effet que les prétentions de Monsieur M sont fondées. Monsieur M est fermement décidé à saisir le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale et informe Protexia qu'il souhaite être défendu par un avocat qui, par le passé, l'avait déjà représenté. Protexia participe à la prise en charge des frais et honoraires qui permet à Monsieur M, après quelques mois, de recouvrer intégralement ses droits.

Litige avec la Sécurité Sociale : Contestation taux invalidité
Monsieur D conteste la décision d'invalidité qui a été décidée par la Caisse primaire d'Assurance Maladie, à la suite d'une maladie ne lui permettant plus l'exercice de son activité professionnelle initiale. Le taux fixé par la Caisse est, selon lui, inadapté, car trop faible par rapport à son état de santé. Avec l'aide de Protexia et d'un médecin expert, Monsieur D parvient à obtenir une nouvelle décision, cohérente avec son réel état de santé, et ainsi, a obtenir des indemnités adaptées.

Obsèques et abus de faiblesse
Après l'annonce du décès de son conjoint, Madame T est très rapidement abordée par une société de pompes funèbres qui lui propose d'organiser, en ses lieux et place, toutes les formalités des obsèques. Particulièrement affectée et démunie, sans enfant ni parent, Madame T signe un document en confiance, sans réellement en prendre connaissance. Le prestataire la réconforte et lui assure de son soutien. 10 jours après cette signature, Madame T reçoit une facture de 8 500 €. Elle conteste ce montant et reçoit la copie de son engagement signé. Après divers échanges entre Protexia et la société de pompes funèbres, ce dernier, menacé par un procès et le risque d'une publicité négative pour son activité, accepte de revoir à la baisse le montant de la facture.

 

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